• Frais d’inscription et de dossier : 40,00 € (encaissement immédiat)
• Arrhes : 90,00 € (encaissement en juin)
• Adhésion à l’Association : 1,00 € par an (encaissement immédiat)
• Interne : 32,00 € par an (animations soirées)
• Tarif des formations modulaires : nous contacter

Conditions générales de vente des produits et des réalisations de prestations de services par LA MFR LA PIGNERIE

Désignation :

La MFR La Pignerie conçoit, élabore et dispense des formations dans les domaines de l’agroéquipement, de l’agriculture, du service à la personne et de l’économie sociale et familiale.

Article 1 - Application des conditions générales de vente (CGV)

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, qui peuvent être complétées et/ou modifiées par des conditions particulières définies, sous la forme d’une proposition de réalisation d’une prestation de services («proposition»), par la MFR LA Pignerie. Sauf dérogation expresse et écrite émanant de la mfr La Pignerie, les présentes CGV prévalent sur toute autre condition stipulée par le client, notamment dans ses conditions générales d’achat, quel que soit le moment où cette condition est portée à la connaissance la MFR La Pignerie, et même si la MFR La Pignerie n’exprime pas son désaccord. Les dérogations acceptées par la MFR La Pignerie à l’occasion d’une commande n’engagent son centre de formation que pour cette commande. Aucun défaut ou retard d’application des présentes CGV ne peut être interprété comme impliquant renonciation de La MFR La Pignerie à se prévaloir desdites CGV.

Article 2 - Formation du contrat

Le contrat n’est formé qu’au moment de la confirmation écrite de la commande par le client. Le client ne peut pas apporter de modifications à sa commande initiale sans l’accord préalable et écrit de la MFR La Pignerie.

Article 3 - Prix

Les prix sont fermes et mentionnés dans les fiches. Ces prix s’entendent nets de TVA. Le prix de chaque prestation de services intègre les frais liés à la réalisation de ladite prestation, tels que mentionnés dans la proposition faite au client par La MFR La Pignerie. Tout engagement de frais supplémentaires sera soumis à l’accord préalable et écrit du client, et facturé en sus.

Article 4 - Paiement

La facture est établie par année civile, sauf dispositions contraires pré-négociées. Le règlement doit être effectué par tout moyen à la convenance du client, selon un échéancier validé en début de parcours et sans escompte. Les factures impayées à l’échéance seront de plein droit et sans mise en demeure majorées des intérêts de retard au taux d’une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur. En cas de refus de prise en charge totale ou partielle de la part de l’OPCA, le client s’engage à régler, selon le cas, la totalité ou la partie restant due de la prestation.

Conformément à la réglementation en vigueur et en cas d’inexécution totale ou partielle d’une convention de formation, la MFR LA Pignerie facturera au client les sommes réellement dépensées ou engagées, (article L 6354-1) étant rappelé par ailleurs que ces sommes ne constituent pas une dépense déductible de la participation de l’employeur au titre du plan de formation.

Article 5 - Délais de livraison ou de réalisation

Les délais de livraison des produits sont précisés au plus tard lorsque la MFR La Pignerie accepte la commande. Les délais de réalisation des prestations de services sont donnés à titre indicatif dans la proposition faite au client. La MFR LA Pignerie s’engage à les respecter au mieux.

Article 6 - Modalités de réalisation des prestations

La MFR La Pignerie est seul juge des différents moyens qu’elle met en œuvre pour la réalisation de ces prestations. Pour permettre la bonne exécution des prestations, le client s’engage à mettre préalablement à la disposition de La MFR La PIGNERIE toutes les informations et tous les documents utiles à l’analyse de son besoin.

Article 7 - Responsabilité

La MFR La Pignerie s’engage à exécuter ses obligations avec soin et diligence et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au bon déroulement de la formation. L’acceptation des présentes CGV implique la prise en compte à la charge de La MFR La Pignerie d’une simple obligation de moyens. Le client reconnaît en outre que les recherches d’informations, même menées avec les meilleurs soins, ne peuvent prétendre à l’exhaustivité. Si la responsabilité de la MFR La Pignerie était retenue dans l’exécution d’une commande, le client ne pourrait pas prétendre à un dédommagement supérieur aux sommes perçues par son centre de formation au titre de l’exécution de ladite commande. Le client est seul responsable de l’usage qu’il fait des produits fournis ou des résultats des prestations effectuées par la MFR La Pignerie.

Article 8 - Modification - Annulation - Rétractation

Le client s’engage à communiquer au centre de formation et par écrit (courrier ou mail) toute annulation de commande, au moins 72 h ouvrables avant le début de l’action de formation. Dans ce cadre ne sera facturée aucune somme. 

En cas d’annulation de commande moins de 72 h ouvrables avant le démarrage de la formation, la MFR La Pignerie se réserve le droit de facturer le coût intégral de la formation.

En cas de rétractation dans un délai inférieur à 72 h, et/ou en cas d’abandon au cours de la formation, le coût intégral sera facturé.

Dans le cas d’une inscription individuelle (particulier – demandeur d’emploi) le stagiaire a, à compter de la date de signature du contrat de formation, un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

Enfin, la MFR la Pignerie se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter sans dédommagement une formation inter-entreprises si le nombre d’inscrits se révèle insuffisant.

Article 9 - Confidentialité

La MFR La Pignerie et le client s’engagent à prendre les mesures nécessaires, notamment vis-à-vis de leur personnel, pour que soient maintenues confidentielles les informations de toute nature qui leur sont communiquées comme telles par l’autre partie pendant l’exécution d’une prestation de services. Le client s’engage à considérer comme confidentiels les documents, logiciels et méthodes nécessaires à l’exécution d’une prestation de services et dont la propriété relève de la MFR LA Pignerie. 

Article 10 - Droits d'auteur

La MFR La Pignerie fournit les documents et informations conformément aux dispositions en vigueur et aux limites que les auteurs ont pu fixer.

Article 11 - Données nominatives

Sauf opposition expresse du client, les données relatives à la formation fournies par le client sont intégrées dans les bases informatiques de la MFR La Pignerie. Le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, il suffit d’adresser un courrier à la MFR La Pignerie.

Article 12 - Force majeure

Les engagements de la MFR La Pignerie cessent par suite en cas de force majeure : décisions ou actes des autorités publiques, troubles sociaux, grèves générales ou autres, émeutes, inondations, incendies, et, de façon générale, tout fait indépendant de la volonté de la MFR La Pignerie mettant obstacle à l’exécution de ses engagements.

Article 13 - Droit applicable et règlement des différents

Le droit français est seul applicable. Tous différends et contestations relatifs aux contrats seront, à défaut d’accord amiable, jugés par le Tribunal compétent à Laval.

Article 14 - Dispositions diverses

Les présentes CGV sont valables à dater de l’inscription en formation. La MFR La Pignerie se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis. Les présentes CGV sont divisibles. La nullité éventuelle d’une de ces conditions n’affecte pas la validité des autres, à condition que la disposition annulée n’ait pas été considérée par les parties comme substantielle et déterminante et que l’équilibre général des accords contractuels soit sauvegardé. La MFR La Pignerie et le client devront si possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des accords contractuels. 

En cas de divergence entre les présentes CGV et les conditions particulières proposées par la MFR La Pignerie, les conditions particulières prévaudront.